[Gestion de C2C] Topoguide - Itinéraires interdits à la pratique

Objet

Actions à réaliser à partir du moment où la modération a connaissance de l'illégalité de la pratique sur une région ou un itinéraire. L'action doit être menée dans un délai raisonnable inférieur à 3 mois. Le principe de modération à posteriori sur signalement ou découverte prévaut dans tous les cas.

Préambule risques liés à la pratique dans un cas illégal

Trois types d'interdiction principaux

1. Interdiction de pratique pour la protection de l'environnement

Les cas sont de plus en plus nombreux, il s'agit principalement de protection de l'environnement biologique, mais cela peut concerner des aspects culturels ou historiques comme dans la vallée des Merveilles dans le Mercantour. Il peut s'agir d'arrêtés de biotope, de décret (comme dans une réserve naturelle), ou d'accords plus informels entre locaux (protecteurs des oiseaux et grimpeurs par exemple).

En cas de constat par une personne assermentée, une contravention jusqu'à celle de 4^ème catégorie est possible (750 € maximum).

2. Interdiction d'accès à des fins de respect de propriété privée

Ces cas sont moins courants en France, mais existent à l'étranger.

S'agissant d'un rapport entre deux personnes physiques ou morales, la personne physique ou morale estimant subir un préjudice (souvent le propriétaire !) peut porter plainte.

3. Interdiction d'accès à des fins de protection de la personne

Il s'agit d'accéder à des milieux présentant un risque pour le pratiquant, un arrêté préfectoral ou municipal vient limiter l'accès pour des raisons de protection des personnes.

En cas de constat par une personne assermentée, une plainte peut être déposée suivie d'effet seulement si le procureur ne classe pas le constat sans suite. La sanction est laissée à l'appréciation du juge. En pratique, il s'agira bien souvent d'un rappel à l'ordre.

Risques pour le pratiquant

1. Amende, plainte, rappel à l'ordre en fonction des situations.
2. Selon le contrat d'assurance, les secours ou autre peuvent ne pas être pris en charge. Il est recommandé de lire son contrat.
3. En théorie, l'autorité publique peut intenter un procès si constat pas en flagrant délit, genre à la lecture du CR sur C2C ou si dénonciation. Mais pour que ce ne soit pas calomnieux, il faudra des preuves.

Risques pour C2C

Tant qu'il ne s'agit ni d'un crime ou d'un délit, C2C n'a aucune obligation de retrait ou de dénonciation.

Choix concernant les sorties

Les sorties ne seront pas modérées sur le critère de l'interdiction sauf apologie de pratique en zone illégale. Le contributeur peut cependant demander la suppression de sa sortie.
Il est préférable d'informer que de cacher l'existence des pratiques illégales, chacun est juge de sa pratique et de l'exposition médiatique qu'il souhaite.

Dans le topoguide

Vérification de la demande

Un modérateur se charge de vérifier ou faire vérifier la véracité du signalement d'interdiction de pratique pour préparer le panneau d'alerte ou l'information dans les documents concernés.

Informations à renseigner

1. Source officielle de l’information : arrêtés, décret, lois ou publication s'il s'agit d'une alerte d'application volontaire¹.
2. Dates à renseigner :
   • Interdiction définitive permanente = date de début pour l'interdiction (pour informer qu'une sortie antérieure à l'interdiction n'est pas concernée),
   • Interdiction définitive saisonnière = date de début pour l'interdiction (pour informer qu'une sortie antérieure à l'interdiction n'est pas concernée) et dates ou conditions de fermeture,
   • interdiction temporaire = date début + date prévisionnelle de fin.
3. Optionnel : contact pour plus de renseignements (ceci se trouve souvent dans la source citée au §1).

Par ailleurs, toute forme d'incitation à contourner l'interdiction sera supprimée des documents collaboratifs.

Panneau d'Alerte

Exemples

• Interdiction définitive sur arrêté prefectoral de parcours de la voie Cheville Nostalgique au Pieu de Bémont :

• Interdiction d'accès à la Combe de l'If en Chartreuse :

• Interdiction temporaire pour nidification par arrêté municipal au Pilier du Saut du Gier :

• Interdiction temporaire de pratique pour renégociation de convention sur la commune de Fontaine (38) - le site des Vouillants/Pierre Béghin :

• Interdiction définitive sur décret ministériel de parcours de la cascade de glace Ice Cream au Puy de Sancy :

• Interdiction définitive saisonnière sur Directive cantonale dans une zone de tranquillité dans le Canton de Vaud (Suisse) sur l'itinéraire SW et facette S la Palette au-dessus du Col du Pilon :

Niveau d'alerte

Le principe général est :

• interdiction totale et permanente (saisonnière ou non) = niveau d'alerte le plus haut (i.e. warning rouge).

Pour renseigner ce niveau d'interdiction, il suffit d'écrire le code suivant dans le formulaire d'édition du document C2C :
!!!! Ceci est le niveau d'alerte le plus haut

Ce qui donnera le cadre rouge ci-dessous :

• interdiction sectorielle (si le secteur n'existe pas en tant que document), d'une activité particulière, temporaire = niveau d'alerte médian (i.e. warning orange)

Pour renseigner ce niveau d'interdiction, il suffit d'écrire le code suivant dans le formulaire d'édition du document C2C :
!!! Ceci est le niveau d'alerte médian

Ce qui donnera le cadre orange ci-dessous :

• Interdiction partielle ou d'une activité voisine de l'activité principale ou dans le document région s'il n'est pas intégralement concerné = niveau d'alerte le plus bas seulement si l'interdiction ne paraît pas tomber sous le sens (ex : règles d'un parc national ou d'une réserve naturelle). Sinon, il ne s'agit que d'une information qui peut apparaître ou non sur C2C.

Pour renseigner ce niveau informatif, il suffit d'écrire le code suivant dans le formulaire d'édition du document C2C :
!! Ceci est le niveau d'alerte de niveau informatif

Ce qui donnera le cadre bleu ci-dessous :

Documents impactés

Le panneau d'alerte n'apparaît de manière systématique que si l'ensemble du document est couvert par l'interdiction, c'est-à-dire que la pratique est bloquée par l'interdiction.

Philosophie par l'exemple

• L'itinéraire de la Combe de l'If en Chartreuse est impacté en totalité = parcours impossible. Par contre, le document sommet "Charmant Som" n'est impacté que pour les itinéraires de la combe de l'If , les autres sont OK du point de vue de cette interdiction → pas de panneau ou simple information.
• Un site d'escalade qui est interdit à 100% ou que dans certaines de ses voies. Dans le premier cas le panneau d'avertissement apparaîtra dans le WP ET dans chaque iti. Dans l'autre cas, il n'apparaîtra que dans les iti concernés. Dans le WP, la présence et le niveau du panneau dépendra du contexte et de la proportion du document impacté.

Itinéraires

Cas le plus simple, car c'est le document le plus impacté par une interdiction, panneau d'alerte rouge ou orange, en fonction.

WP (sommet, falaises, etc, ...)

En fonction du caractère de l'interdiction => voir les niveaux d'alerte.

Région

Il sera mis le niveau d'alerte le plus bas seulement si l'interdiction ne paraît pas tomber sous le sens (ex : règles d'un parc national ou d'une réserve naturelle). Sinon, il ne s'agit que d'une information qui peut apparaître ou non sur C2C.

Cas des documents sorties

Prévenance des contributeurs entrant une sortie sur un document dont l'interdiction est signalée

Dans la mesure du possible, le contributeur est prévenu par MP. Lors de la mise à jour de l'interdiction de pratique sur un document itinéraire, il n'est pas nécessaire de prévenir les contributeurs ayant entré une sortie précédemment à l'interdiction.

Suppression de sortie

Tout auteur d'une sortie peut demander la suppression de la sortie au motif de l'interdiction.

Décision

La construction de ces règles et le débat associé se trouve dans cette discussion (accessible aux modérateurs topoguide uniquement).

Notes de bas de page

1. Rappels de mise en forme sur l'intégration des liens : vous pouvez pointer vers les textes officiels s'ils sont présents en ligne à l'aide d'un lien html. La syntaxe est de la forme suivante :
   [Décrire le lien ici](http://toto.fr)
   Si le document source est un pdf reçu par mail de la part d'une institution, le mieux est de mettre ce document sur le forum Discourse, puis de pointer depuis le topoguide vers ce document :
   [ce lien (pdf)](https://forum.camptocamp.org/uploads/default/original/2X/d/d1bdaa6ec29ae90e55e849a7e5fcf06a52f4a996.pdf)