Règles du topoguide : itinéraires interdits à la pratique

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article_type: collab

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Licence

Il s'agit des actions à mettre en œuvre lors du signalement d'un itinéraire, d'une région dans une zone frappée d'interdiction de pratique temporaire ou non, saisonnière ou non, d'une pratique exclusive ou non.

Objet

Actions à réaliser à partir du moment où la modération a connaissance de l'illégalité de la pratique sur une région ou un itinéraire. L'action doit être menée dans un délai raisonnable inférieure à 3 mois. Le principe de modération à posteriori sur signalement ou découverte prévaut dans tous les cas.

Préambule risques liés à la pratique dans un cas illégal

Risques pour le pratiquant

  1. Amende possible si constat par personne assermentée (souvent de 90€ à 750€)
  2. Selon le contrat d'assurance, les secours ou autre peuvent ne pas être pris en charge. Il est recommandé de lire son contrat.
  3. En théorie, l'autorité publique peut intenter un procès si constat pas en flagrant délit, genre à la lecture du CR sur C2C ou si dénonciation. Mais pour que ce ne soit pas calomnieux, il faudra des preuves.

Risques pour C2C

Tant qu'il ne s'agit ni d'un crime ou d'un délit, C2C n'a aucune obligation de retrait ou de dénonciation.

Choix concernant les sorties

Les sorties ne seront pas modérées sur le critère de l'interdiction sauf apologie de pratique en zone illégale. Le contributeur peut cependant demander la suppression de sa sortie.
Il est préférable d'informer que de cacher l'existence des pratiques illégales, chacun est juge de sa pratique et de l'exposition médiatique qu'il souhaite.

Dans le topoguide

Vérification de la demande

Un modérateur se charge de vérifier ou faire vérifier la véracité du signalement d'interdiction de pratique pour préparer le panneau d'alerte ou l'information dans les documents concernés.

Informations à renseigner

  1. Source officielle de l’information : arrêtés, décret, lois ou publication s'il s'agit d'une alerte d'application volontaire1
  2. Dates à renseigner :
    • Interdiction définitive = date de début pour l'interdiction (pour informer qu'une sortie antérieure à l'interdiction n'est pas concernée)
    • interdiction temporaire = date début + date prévisionnelle de fin
    • interdiction temporaire répétitive = date début de la mise en place + dates début et fin de période
  3. Contact pour plus de renseignements

Panneau d'Alerte

Exemples

ATTENTION : escalade interdite sur ce site : Les 1re longueurs de ces 2 voies ont été déséquipées par la FFME sur demande la LPO Isère pour cause de nidification du Grand-Duc. Un panneau a été placé au départ.
Sources :

La combe de l'If est une réserve biologique intégrale et elle est donc interdite d'accès. Source

Interdiction de grimper du 15 février au premier juillet inclus en raison d'un arrêté municipal de la commune de la Valla-en-Gier pour la protection d’un couple de faucons pèlerins sur le site du Saut du Gier. L'arrêté 2019-011 en date du 22/02/2019 est consultable sur ce lien (pdf).

L'accès et la pratique de l'escalade sur les sites Pierre Beghin, Coup de Sabre et Ferrières (DJ Face) sont temporairement interdits depuis le 26/02/2019. La municipalité de Fontaine signale bien que cet arrêté est temporaire : la Ville travaille avec sa cellule juridique afin de rétablir les conditions d'utilisation des sites concernés. Merci de respecter cette interdiction temporaire afin de ne pas gêner le CT38 de la FFME qui travaille avec la Ville de Fontaine à la réouverture des sites concernés. Vous pouvez consulter l'arrêté en ouvrant ce lien.

L'alpinisme n'est pas autorisé à la pratique depuis la création de la Réserve Naturelle Nationale de Chastreix-Sancy sous administration du Parc des Volcans en 2007. L'article 12 du décret de création stipule que "les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l’exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve".

En cas de pratique d'une activité non-autorisée, le contrevenant risque une amende 4e catégorie de 135€ à 750€ d'amende. Les gardes du Parc sont assermentés pour dresser un PV. Une amende ultérieure sur dénonciation est en théorie toujours possible.

Niveau d'alerte

Le principe général est :

  • interdiction totale et permanente = niveau d'alerte le plus haut (i.e. warning rouge).

Ceci est le niveau d'alerte le plus haut

  • interdiction sectorielle (si le secteur n'existe pas en tant que document), d'une activité particulière, saisonnière = niveau d'alerte médian (i.e. warning orange)

Ceci est le niveau d'alerte médian

  • Interdiction partielle ou d'une activité voisine de l'activité principale ou dans le document région s'il n'est pas intégralement concerné = niveau d'alerte le plus bas seulement si l'interdiction ne paraît pas tomber sous le sens (ex : règles d'un parc national ou d'une réserve naturelle). Sinon, il ne s'agit que d'une information qui peut apparaître ou non sur C2C.

Documents impactés

Le panneau d'alerte n'apparaît de manière systématique que si l'ensemble du document est couvert par l'interdiction, càd que la pratique est bloquée par l'interdiction.

Philosophie par l'exemple
  • L'itinéraire de la Combe de l'If en Chartreuse est impacté en totalité = parcours impossible. Par contre le document sommet "Charmant Som" n'est impacté que pour les itinéraires de la combe de l'If , les autres sont OK du point de vue de cette interdiction → pas de panneau ou simple information.
  • Un site d'escalade qui est interdit à 100% ou que dans certaines de ses voies. Dans le premier cas le panneau d'avertissement apparaîtra dans le WP ET dans chaque iti. Dans l'autre cas, il n'apparaîtra que dans les iti concernés. Dans le WP, la présence et le niveau du panneau dépendra du contexte et de la proportion du document impacté.
Itinéraires

Cas le plus simple, car c'est le document le plus impacté par une interdiction, panneau d'alerte rouge ou orange, en fonction.

WP (sommet, falaises, etc, ...)

En fonction du caractère de l'interdiction => voir les niveaux d'alerte.

Région

Il sera mis le niveau d'alerte le plus bas seulement si l'interdiction ne paraît pas tomber sous le sens (ex : règles d'un parc national ou d'une réserve naturelle). Sinon, il ne s'agit que d'une information qui peut apparaître ou non sur C2C.

Cas des documents sorties

Prévenance des contributeurs entrant une sortie sur un document dont l'interdiction est signalée

Dans la mesure du possible, le contributeur est prévenu par MP. Lors de la mise à jour de l'interdiction de pratique sur un document itinéraire, il n'est pas nécessaire de prévenir les contributeurs ayant entré une sortie précédemment à l'interdiction.

Suppression de sortie

Tout auteur d'une sortie peut demander la suppression de la sortie au motif de l'interdiction.

Décision

La construction de ces règles et le débat associé se trouve dans cette discussion (accessible aux modérateurs topoguide uniquement).

Notes de bas de page

  1. Rappels de mise en forme sur l'intégration des liens : vous pouvez pointer vers les textes officiels s'ils sont présents en ligne à l'aide d'un lien html. La syntaxe est de la forme suivante :
    [Décrire le lien ici](http://toto.fr)
    Si le document source est un pdf reçu par mail de la part d'une institution, le mieux est de mettre ce document sur le forum Discourse, puis de pointer depuis le topoguide vers ce document :
    [ce lien (pdf)](https://forum.camptocamp.org/uploads/default/original/2X/d/d1bdaa6ec29ae90e55e849a7e5fcf06a52f4a996.pdf)

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