Article 11 bis
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 362–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 362–5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
(L’article 11 bis est adopté.)
Les hélicos peut être par un prochain amendement :mad: