La pratique des sports de nature : notions juridiques et responsabilité

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La pratique des sports de nature relève quoiqu'il en soit des faits de sociétés humaines, de désirs que les hommes se projettent pour eux-mêmes et qui renvoient à leur propre image. Fort de ce constat , les pratiques de montagne, quand bien même elles ne se déroulent pas dans des espaces aseptisés à la rationnalité maîtrisable, si tant est qu'elle puisse exister, elles n'échappent  pas aux sphères juridiques, ayant fait l'objet de contentieux, de jurisprudences et de vifs débats.
Souvenons-nous du slogan « Non à la montagne interdite, trop réglementer, c'est déresponsabiliser! »
Quand est-il aujourd'hui de l'état de l'art? Tel est l'objet de cet article, vous informer des dispositifs juridiques en vigueur dans votre pratique des sports de nature et de la montagne.

Summary

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Introduction

Peut-on parler de montagne, en tant qu'espace de liberté?

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La montagne, « espace de liberté, terrain de jeux et d'aventure aux frontières de l'écoumène ».C'est une belle définition qui reste une valeure sûre  pour les alpinistes du monde entier. Mais si psychologiquement et  culturellement parlant, elle se tient, elle n'a, force est de la constater, aucune valeure juridique! Loin de dire que le  juge est cet inquisiteur glacial, l'ennemi des montagnards qui applique scolairement ses textes de lois, mais force est de constater que les juristes n'apprécient pas les situations non traduites en termes juridiques, notamment en France, dans un des pays qui produit le plus de lois au monde !

La montagne comme tout espace approprié, à fait l'objet de nombreux contentieux dans sa pratique. Procès d 'un skieur qui heurte un rocher sur une piste aux Arcs, procès d'un alpiniste qui a fait tomber une pierre sur un autre, entrainant sa chute et son décès, procès de free-riders qui font tomber une avalanche aux Contamines, la liste devient grande quand on y réfléchit bien. Par le fait qu'il y a eu engagement de la responsabilité d'autrui, les pratiques de la montagne, qui ne sont pas sans risques, ne sont pas non plus sans textes de lois qui les encadrent et dont les pratiquants doivent avoir bien conscience, quand bien même des critiques à leurs égards sont formulées. La montagne n'échappe pas au droit, voilà ce que les juridictions veulent rappeler.

Qu'est-ce que le droit? Quelques bases...

Le droit  se définit sous la forme d'un ensemble de règles qui nous permettent de vivre en société. Ces règles sont dictées par des principes qui correspondent à des choix de société (ex principe de protection, principe du pollueur-payeur dans le code de l'environnement etc..etc.)
Ces règles sont  la réponse que fait la société à un problème, et dans ce cadre, le droit servirait à rendre les comportements humains plus prévisibles. Le rôle du juriste est de qualifier une situation juridiquement, afin de répondre aux problèmes posés. Parmi les sources du droit français il y a la loi (les codes),  la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les tribunaux) et de moindre mesure la doctrine (commentaires des universitaires et avocats sur les textes et les décisions)
La spécificité française est de distinguer le droit civil (droit commun, relevant des individus)  et le droit administratif (qui serait lié à l'intérêt général , c'est plus subtil que cela en réalité). La France est très attachée depuis la Révolution à la notion d'Etat de droit : un système selon lequel tout est soumis au droit.  Cet Etat de droit implique  une hiérarchie des normes  (constitution > loi > décret > textes réglementaires ) qui va de pair avec une hiérarchie de juridictions (partant du principe qu'à chaque manquement à la loi, il y a une juridiction compétente pour statuer à ce manquement.)

Les différents type de responsabilité

En particulier sur les espaces de montagne, est posée de manière générale, la question de la responsabilité. En cas d'accidents en montagne et de contentieux, sur qui peut porter la recherche de  la responsabilité? C'est une question fréquemment posée, notamment dans les stations de ski mais de plus en plus aussi dans les espaces dits « naturels ».

En France, la responsabilité est fondée sur un principe :

  • Celui qui a le pouvoir est responsable, il doit pouvoir répondre de ses actes. (ex le maire a le pouvoir de police sur sa commune et est chargé de prévenir les accidents et de faire organiser les secours) Autrement dit, on est responsable des choses dont on a la garde (ex la pierre sur laquelle on se tient, nos skis sur lesquels on glisse).

En pratique le droit français définit deux grands types de responsabilité :

  • la responsabilité civile : c'est la responsabilité de devoir réparer un dommage fait au autrui, en tant qu'obligation (= réparer un dommage).
  • la responsabilité pénale : c'est la responsabilité de répondre à un manquement à la loi, à un dommage commis, en tant qu'obligation, sous la forme d'une peine, d'une sanction prévue par la loi qui a fait l'objet d'un manquement (= être puni pour un dommage).

A noter qu'il y a aussi la responsabilité de la puissance publique, ou responsabilité administrative mais elle ne concernera pas directement cet article.

Puis on note deux moyens d'engagement de la responsabilité :

  • la responsabilité contractuelle : fondée sur l'existence d'un contrat qui n'a pas été correctement exécuté, le tribunal compétent est alors celui du lieu du contrat et le plus souvent, c'est la responsabilité civile qui est engagée.
  • la responsabilité délictuelle : fondée en l'absence de contrat dans le cadre d'un délit pour ce qui est de la responsabilité pénale, et ne peut être engagée que lorsque peut être démontrer le lien de causalité entre une faute et un dommage en ce qui concerne la responsabilité civile. Là, le tribunal compétent est celui du lieu du dommage.

Ensuite, on définit trois types de responsabilités délictuelles suivant les situations :

  • la responsabilité pour faute, dite « du fait personnel », ce sont les dommages causés par son propre fait. Il faut démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux pour engager cette responsabilité. La faute doit être avoir une dimension matérielle et/ou corporelle et doit également être qualifiée juridiquement en tant que faute.
  • la responsabilité du fait d'autrui, dans le sens où on est responsable non seulement des dommages que l'on a causé  par son propre fait, mais encore de celui qui est en cause par le fait de celui des personnes dont  on  doit répondre et dont a la garde (ex cas de parents et de leur enfant, maitre et apprenti, professeur et élèves)
  • la responsabilité du fait des choses, c'est à dire qu'on est non seulement responsable  des dommages que l'on cause mais aussi des choses dont on a la garde, et qui ont pu causer ces dommages. (ex. la pierre qu'on fait tomber et qui cause un dommage, on est sensé être gardien, certes momentané, de la pierre!!)

Enfin, on peut invoquer des causes étrangères exonératoires à l'engagement de la responsabilité :

  • cas de force majeure : il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible qui cause un dommage. (ex un aléa du genre  écroulement en montagne dans un endroit isolé sans intervention de l'homme) Notion en général très sensible!!
  • le cas fortuit : on ne connait pas la cause du dommage, elle est encore complètement inexpliquée.
  • la faute de la victime : la victime s'est prédisposée à son endommagement, mais depuis 2002 elle ne peut être exonéré totalement que lorsque sa faute présente un caractère relevant de la force majeure!
  • le fait d'un tiers: dans le cas de l'intervention d'un tierce personne au moment du dommage, c'est à dire une personne étrangère à l’activité du présumée responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques que la force majeure! Cas en général très complexes.

On notera enfin que le partage de responsabilité est envisagé que s’il y a à la fois faute de la victime et du responsable en même temps.

Le contexte actuel : une société sécuritaire et un essor de la pratique du droit pénal dans la justice

Nous sommes entrés dans le contexte d'une société sécuritaire où la recherche d'engagement de la  responsabilité en cas de dommage et quelque soit la faute est une pratique presque systématique. Depuis près de 15ans, il y a un phénomène de pénalisation de la vie sociale. Dans un contexte plus large, en France, dès qu'il y a le moindre problème, on légifère. Il y a près de 80 000 textes réglementaires dans notre pays, mais cette réglementation est mal connue, et on procède de plus en plus à de la justice pénale notamment pour des raisons de procédures et de coûts. Il y a tout intérêt de se constituer partie civile et de porter plainte sans frais d'avocat.
Cela affecte aussi la montagne où le cas de force majeure, exonératoire à la responsabilité, est de plus en plus remis en cause dans la jurisprudence. La démonstration du caractère irrésistible et imprévisible devient un casse-tête selon les cas. La question de la responsabilité en montagne est lourde d'implication pour les élus, les professionnels, les pratiquants, les directeurs de stations de ski, vous allez comprendre pourquoi en lisant la suite.

1. Les statuts des espaces naturels et les responsabilités engagées

Entrons maintenant concrètement dans le problème...
A quelle régime juridique sont soumis les espaces naturels? L'idée courante est de dire que ces espaces appartiennent à tout le monde et que leur usage est ouvert à tous. Mais que dire alors de la propriété privée à la Tour Percée en Chartreuse, dans les falaises de Presles ou  anciennement sur le glacier de Gébroulaz (aujourd'hui vendu et préempté pour les pouvoirs publics)? En vérité, même les sites naturels sont toujours la propriété de quelqu'un. Ils peuvent appartenir soit à des personnes publiques (Etat, commune etc..) soit à des personnes privées (monsieur Tartanpion propriétaire de cet alpage depuis trois générations etc..)

1.1 La question de la propriété

En France depuis la révolution de 1789, le droit de propriété est reconnu comme un droit fondamental. Déclaré « inviolable et sacré », il a une valeur constitionnelle.

Le principe de base est donc le suivant : l'accès à tous les espaces naturels est conditionné par l'accord des propriétaires. Tradionnellement en montagne, il y a eu une très grande tolérance sur la question mais depuis une dizaine d'année, la question est train de changer.
En effet, les propriétaires se plaignent de plus en plus de voir leurs biens utilisés commercialement par des professionnels : le cas courant d'un site d'escalade équipé sur la propriété privée d'un local et où un moniteur ou un guide organise des écoles.
Autre souci, dans le contexte de montée du besoin sécuritaire, se pose de plus en plus le problème de la responsabilité qui peut être engagée.

Est donc formulé le besoin d'aller plus en détails sur la question des régimes de propriété. Autre constat flagrant : les régimes de responsabilité sont différents selon la nature des espaces naturels
C'est ce que nous allons voir plus loin.

1.2 Les types de propriétés des espaces naturels et les responsabilités encourues

  • La propriété privée
  • La propriété de personnes publiques

Le droit introduit une distinction fondamentale selon que le propriétaire est une personne publique ou privée.

La propriété privée
Notion d'accessibilité

L'article 544 du code civil rappelle le principe général «  le simple passage sur une propriété ne peut se faire qu'avec l'accord du ou des propriétaires ». L'application en pratique n'est généralement pas aussi claire que cela en ce qui concerne les sites naturels. Dans cette situation, les juges ont toujours considéré que l'ouverture au public est présumée,  dès lors qu'un terrain n'est ni cloturé, ni interdit d'accès par des panneaux, par des barrières. Dans cette situation, le propriétaire accepte tacitement et totalement l'ouverture au public. Il n'empêche que le propriétaire peut se réserver le droit d'interdire l'accès à tout moment à condition d'y mettre les moyens.

La position des fédérations

Elles recommandent à leurs membres de demander formellement l'accord des propriétaires et de matérialiser cet accord par écrit c'est le cas pour les sites d'escalade et leur équipement. A noter qu'une convention-type est fournie généralement par les fédés

Engagement de la responsabilité

Le propriétaire privé supporte trois types de responsabilité :

  • une responsabilité délictuelle, c'est à dire une reponsabilité pour faute constitutive d'un délit, elle peut être engagée en cas par exemple de dommage par un obstacle que le propriétaire a délibéremment posé  sur une voie( cas classique : le fil barbelé) , un sentier qui semble ouvert, c'est à dire que le propriétaire n'en a pas informé la présence et n'a pas mis d'interdiction d'accès
  • une responsabilité du fait des choses : c'est une responsabilité sans faute, mais par le fait que le propriétaire est gardien de sa propriété et des choses qui s'y trouvent (falaises, arbres, mais aussi équipements) Si ces choses sont en liens avec un dommage subi, la responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il n'a mis une interdiction claire d'accès. Ca pourrait être le cas d'une falaise qui s'éboule et que des grimpeurs viennent prospecter pour l'équipement et subissent un écroulement.
  • une responsabilité pour les dommages causés par les animaux : ça concerne notamment les espaces agropastoraux, et tout récemment la question du patou, qui a fait l'objet de quelques affaires au tribunal de Chambéry. La position des juges est que, à moins que les propriétaires des chiens interdisent l'accès au site où ils se trouvent, leur responsabilité est engagée, ils sont pénalement exonérés, mais condamné civilement à réparation. En cause éxonératoire, si la victime se comporte mal, qu'elle franchit la cloture ou qu'elle agresse les chiens avec des pierres etc...La question pose le problème de l'installation sauvage en montagne, car on sait bien que les troupeaux de moutons passent, avec les patous d'une propriété à l'autre, sans accord clair.En l'abscence d'autorisations écrites, c'est le priopriétaie du troupeau et des chiens qui devient responsable.
Contrats éxonérant cette responsabilité

En dehors d'une interdiction formelle matérialisée sur le terrain, il faut nécessairement un contrat pour que la responsabilité puisse être éxonérée. Autrement cela signifie que pour l'accès à un site de grimpe si un propriétaire met un panneau du genre « le propriétaire se décharge de toute responsabilité en cas d'accidents pour l'accès au site », ce panneau n'a aucune valeur juridique, il sera responsable quand même puisqu'il est gardien de la chose et qu'il doit en matérialiser l'interdiction s'il ne veut pas que sa responsabilité soit engagée. Parmi les contrats éxonératoires, il peut s'agir :

  • d'un bail de location, la garde du terrain est transféré sur le locataire, c'est lui qui devient responsable en cas de dommage. C'est souvent le cas pour les aires de parapentes
  • d'une convention d'usage, fréquent dans les pratiques agropastorales, c'est l'utilisateur qui assure la responsabilité, et le principe reste le même pour la location mais il est plus fondé sur une activité. Le dommage est généralement en lien avec l'activité.Si c'est un office du tourisme, la responsabilité retombe sur ce gestionnaire.
  • d'une servitude de terrain pour la pratique des sports de montagne : c'est un dispositif qui provient de l'article L.382 du code du tourisme, appliqué à l'origine aux pistes de ski, mais depuis 2006 est ouvert aussi à la pratique des activités de montagne au sens large.

Attention : la convention, le contrat doivent être clairement et soigneusement rédigées!! Passez de préférence par les fédérations! A noter que les législateurs ont voulu favoriser cette pratique des contrats. On note deux dispositifs :

  • l'article L.130-5 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour les propriétaires de passer une convention avec les collectivités territoriales pour ouvrir les espaces au public, en contrepartie de quoi les collectivités prennent en charge tous les aménagements, l'entretien et les assurances.
  • l'article 361-1 du code de l'environnement qui impose aux départements de passer des conventions avec les priopriétaires pour l'établissement de Plans Départementaux des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).
La propriété de personnes publiques

C'est là que ça se complique!

Régime de propriété et accessibilité

Qu'on parle de communes, de départements, ils sont en général de très gros propriétaires fonciers. De manière générale, il y a une distinction fondamentale entre le domaine public et le domaine privé.

  • le domaine public : font partis du domaine public les biens soit affectés à l'usage du public, soit qui ont fait l'objet d'un aménagement indispensable à une de ses missions de service publique.

    Selon cette définition, on serait tenté de croire que les espaces naturels de montagne font partis du domaine public. En vérité, la jurisprudence a été très restrictive sur la question et, dans l'éventail des espaces naturels, seuls les rivages de mer font parti du domaine public (dit « domaine public maritime »). C'est rarement le cas pour les espaces de montagne. Même dans le cas d'un aménagement spécial comme une piste de ski, les jugent refusent de leur donner un caractère de domaine public. Seuls font parties du domaine public en montagne, la voirie publique pour l'accès aux sites, c'est à dire restrictivement les voies nationales, départementales, et communales. Elles sont d'utilisation libre même pour les sports motorisés, sauf reglementation de police (municipale, départementale etc..)
    Attention au niveau du balisage des itinéraires : si on a pas l'autorisation de la personne publique compétente sur la question, c'est une infraction !
  • le domaine privé : font partis du domaine privé tous les espaces qui n'appartiennent pas au domaine public. Le code civil est alors l'outils de référence.

    En effet, beaucoup d'espaces montagnards appartiennent aux communes, en domaine privé et sont donc considérés comme des biens privés, c'est à dire qu'on assimile la commune à un particulier, ce pourquoi on applique les règles du code civil.

    En conséquence, en domaine privé, on y trouve les mêmes règles qu'en cas de propriété privée, et si le propriétaire est la commune, c'est à elle qui faut demander les autorisations pour toute démarche d'équipement d'un site par exemple...La commune peut vendre le terrain comme elle le souhaite. Enfin, rassurez-vous, le juge estime qu'en l'absence de signalement d'interdiction, les espaces sont bien entendus présumés ouverts au public.C'est la grande majorité des cas.

    On notera quelques règles particulières : les « chemins ruraux » (appellation restrictive) font partis du domaine privé mais sont considérés comme des biens ouvert au public au même titre que dans le domaine public (id est, tout le monde peut circuler et pour l'instant ce n'est pas interdit aux loisirs motorisés). Dans les forêts communales, l'ONF doit être aussi consultée dans une démarche d' autorisation auprès de la commune. Enfin pour ce qui est des domaines privés de l'Etat, il est considéré comme simple propriétaire mais dans le cas d'une forêt domaniale, l'ouverture au public est soumise à autorisation de l'ONF qui en est gestionnaire. C'est l'ONF qui définit les voies, sentiers et secteurs ouverts au public. Les loisirs motorisés sont généralement strictement interdits par l'ONF.
Engagement de la responsabilité des personnes publiques

La distinction entre le domaine public et le domaine privé est encore valable en terme de responsabilité.

  • responsabilité du fait des dommages causés sur le domaine public : il y a présumption de responsabilité sur la collectivité publique gestionnaire. Celle-ci  pour s'éxonérer doit démontrer qu'elle a entretenu normalement le domaine public. C'est pareil pour les « chemins ruraux » bien que faisant parti du domaine privé. A noter que la victime doit s'adresser au juge administratif pour sa requête.
  • responsabilité du fait des dommages causés sur le domaine privé : les collectivités publiques sont considérées  comme des propriétaires privés  et leur responsabilité peut être engagée soit pour faute, soit en dehors de toute faute mais en tant que gardiennes du terrain et des choses qui s'y trouvent.
    A l'exception près que lorsque la collectivité a réalisé un aménagement qui présente le caractère d'un ouvrage public, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes, mais toujours selon les critères de la responsabilité sans faute. Le problème est dans la définition de l'ouvrage public.

1.3 La responsabilité des pratiquants

En dehors de la question de la propriété il est important de noter que la responsabilité peut être engagée à l'égard d'autres pratiquants. En effet, le juge estime qu'on est gardien de son propre corps et des choses que l'on possède ou que l'on anime.
Concrètement, cela signifie qu'en cas de chute et qu'on heurte quelqu'un, on est gardien de son propre corps et notre responsabilité est engagée. Idem quand on heurte quelqu'un avec nos skis, on est jugé gardien de nos skis dont notre  responsable est engagée. Cela peut aller loin, par exemple en escalade, quand on fait partir une pierre et qu'elle heurte quelqu'un, le juge considère  qu'on est momentanément gardien de la pierre et que ce fait la responsabilité peut être engagée! Autre exemple, la pente dont on fait partir une plaque, le skieur est jugé comme étant momentanément gardien de la pente et de la couche de neige qu'il y a en dessous.

Les pratiquants peuvent être aussi jugés responsables vis à vis des propriétaires s' ils dégradent,  d'une manière matérielle et démontrable, la propriété. C'est déjà arrivé dans le cas de l'équipement d'un site d'escalade en l'abscence de l'accord du propriétaire. La prudence est donc de mise!!!

2. La prévention et les secours en montagne

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La question des secours en montagne est probablement celle qui a suscité le plus de passion, déchainée le plus de critiques. L'objet des descriptions qui vont suivre est de vous informer de la situation actuelle, pas d'émettre des critiques dans un débat qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.

2.1 Le rôle de la commune et de son maire

En France, la gestion des risques et des accidents en montagne se fait, en terme de responsabilité, essentiellement à l'échelle de la commune. Le maire joue un rôle essentiel, car en effet, dans l'application de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire dispose du pouvoir de police générale dans sa commune. Qui dit pouvoir, dit responsabilité. Cela signifie que le maire est tenu d'assurer la sécurité des individus dans sa commune, en particulier en montagne à l'égard des pratiquants de loisir et des activités sportives. Concrètement, une double obligation repose sur le maire :

  • prendre des mesures de prévention
  • organiser et faire fonctionner les secours

2.2 Le maire, tenu de prendre des mesures de prévention et d'organiser les secours

Le juge administratif comme le juge pénal font peser sur le maire une obligation d'agir, c'est à dire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des individus sur sa commune. Autrement dit, s'il ne le prend pas, sa responsabilité pénale peut être engagée.

A noter que c'est un pouvoir propre au maire, le conseil municipal n'intervient pas mais peut avoir une commission de sécurité d'ordre consultative. Le maire peut déléguer son pouvoir à un adjoint, ce qui est assez rare. Plus fréquemment, il peut déléguer sa signature au directeur des services communaux et au directeur des pistes : dans ce cas, il y a délégation de signature et de compétence et la personne délégataire peut donc agir au nom de l'autorité compétente, mais quoiqu'il en soit, le maire reste responsable.

En matière de prévention, le maire a le choix entre deux types de mesure :

  • les mesures juridiques : elles prennent la forme d'un arrêté, qui doit être porté à la connaissance du public, c'est à dire affiché sur la porte de la mairie mais aussi là où se trouve les personnes visées par l'arrêté, elles doivent donc être matérialisées sur le terrain.Ces arrêtés sont en général des interdictions partielles ou totales d'accès à un site et le maire est tenu de les faire appliquer.
  • les mesures matérielles : le maire ne doit pas se contenter de prendre des mesures juridiques mais aussi des mesures matérielles actives sur le terrain.Elles prennent la forme d'interventions sur une zone d'écroulement, de dispositifs de sécurité de type barrières, filets, grillages, paravalanches...

Par ailleurs, le maire est également considéré  comme responsable de l'organisation des secours, quelque soit le type de secours mobilisables, moyens publiques ou privés.

2.3 La mise en oeuvre de la responsabilité du maire

Le maire peut être jugé responsable devant deux types de juge : le juge administratif (tribunal administratif et cour d'appel) et le juge pénal (tribunal correctionnel, cour d'assise):

  • devant le juge administratif : celui-ci pourra juger s'il y a engagement de la responsabilité, c'est à dire faute du maire, en tenant en compte toute une série d'éléments.
    En matière de montagne hivernale par exemple, la jurisprudence a défini un distinguo entre pistes balisées, hors-piste et ski de montagne. Sur pistes balisées, les mesures de sécurité doivent être maximales et relatives à la difficulté de la piste. En hors-piste, le maire est tenu de prendre les précautions qui s'imposent, c'est à dire qu'il est obligé d'assurer la sécurité en signalant les obstacles, les dangers ou en les supprimant.
    Enfin, en ski de montagne, la question est plus complexe : en principe, le maire est tenu de signaliser les risques d'avalanches dans la mesure ou il sait qu'il y a une pratique et il est sensé mettre des aménagements de sécurisation si nécessaire. Aussi s'il a fait de la publicité sur un espace pour des prospectus touristiques, il faut qu'il le sécurise. Mais en réalité le juge estime que ces signalétiques et travaux ne sont obligatoires que si la commune en a les moyens et que c'est concrètement faisable.
    Au niveau des responsabilités encourues, si une carence est estimée dans l'attitude du maire, il y a faute mais cette faute n'est toutefois constitutive que d'une faute de service, autrement dit c'est la responsabilité de la commune qui sera engagée.
  • devant le juge pénal : il portera un jugement  selon deux axes, d'une part la condamnation pénale, qu'on peut considérer comme une sanction de la société et d'autre part la question de l'indemnisation des victimes.
    Selon la loi du 13 mai 1996, relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence  et concernant des personnes ayant autorité (maire, prof des écoles), quelqu'un blessé ou tué sur une commune soulève automatiquement la responsabilité pénale du maire. Cette loi, dans un contexte de pénalisation de la vie sociale, fut appliquée de manière assez extensive par les juridictions pénales, on comprend vite pourquoi.
    La loi fut donc remaniée dans une nouvelle version le 10 juillet 2000, où il est précisé que compte tenu des compétences et des moyens dont dispose le maire, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si les personnes n'ont pas accompli leur diligence normale c'est à dire la somme de mesures, de prudence  et de vigilance auquel on est en droit d'attendre d'elles et en fonction des moyens dont elles disposent. Autrement dit, le juge va chercher  la responsabilité pénale de toutes les personnes engagées, maire compris, en fonction de l'espace et de l'activité où s'est déroulé l'accident. Si par exemple c'est dans une station et qu'elle s'étend sur plusieurs communes, c'est la responsabilité pénale de tous les maires des communes faisant parties du domaine, de l'organisme gestionnaire du domaine, du directeur de la station, du responsable des pistes qui vont être engagées. Pour autant au niveau du conseil d'Etat, il est alors estimé qu'il y a faute pénale mais pas pour autant faute personnelle, heureusement pour l'intégrité des individus!

Au niveau de l'indemnisation des victimes, le juge considère qu'il y a eu faute de service et non personnelle, ce qui signifie que c'est la commune, ou le syndic, qui va indemniser les victimes.

2.4 La question de la gratuité des secours

C'est la grande question pour les activités de montagne, notamment la randonnée et l'alpinisme qui sont les plus concernées. Matière plutôt jurisprudentielle et complexe ayant fait l'objet de vives contestations, il s'agit ici de vous présenter sans jugement l'évolution des textes.

Tout d'abord commençons par préciser que le principe de gratuité des secours est en tradition française et qu'elle est très ancienne. En effet, elle date de Louis XV qui l'avait instauré! La révolution française a d'ailleurs confirmé ce principe.

  • Pour autant, ce principe a été remise en cause dans l'article 97 de la loi Montagne de 1985. Celui-ci précise que les communes peuvent demander remboursement des frais de secours engagés à l'occasion d'activités sportives ou de loisirs mais restrictivement selon une liste définie par décret.
  • Justement en 1987, un décret d'application précise qu'il y a deux activités concernées, le ski de fond et le ski de piste.En 1990, le ministère de l'intérieur propose une circulaire pour l'organisation des secours. Comme toutes circulaires, elle n'a pas force de loi, elle est une liste de recommandations que sont sensées prendre en compte les communes.Cette circulaire ne remet pas pour autant en cause la gratuité des secours pour les activités de montagne.
  • C'est suite à  la loi du 27 février 2002, passée sans souci de suivi et consultation des acteurs de la montagne, que le débat va prendre de l'ampleur. Dans cette nouvelle version de la loi, est précisé que les communes peuvent exiger le remboursement des frais de secours pour toutes les activités sportives et de loisirs confondues. La contestation devient forte, notamment des élus de Chamonix et de la Grave, qui défendent le principe de gratuité selon le principe plus général de solidarité. En effet, dans ces deux communes-clés de l'alpinisme, la tradition de la gratuité des secours est une valeure sociale défendue. Les maires peuvent aussi demander le remboursement des abus en terme de secours en montagne.
  • Un changement notable se produit en 2004 où un contentieux apparaît entre d'un côté ceux qui souhaitent faire revenir  la loi aux principes dictés en 1985 (loi montagne) et de l'autre le ministère de l'intérieur qui fait opposition. Résultat : le 13 aout de la même année, le parlement vote une disposition importante, selon laquelle les frais de secours sont mutualisés et départementalisés. Concrètement, les communes restent responsables des secours, mais il faut définir une organisation particulière à chaque commune. C'est à elles de définir si on paie ou pas les secours en fonction des activités qu'elles ont isolées. Le texte recommande pour autant aux maires la gratuité des secours et le ministère de l'intérieur dit réaffirmer le principe de solidarité. Or, la sécurité civile devient départementalisée quand bien même les communes locales restent responsables de l'organisation des secours, d'où des problèmes d'articulation entre les deux, du fait de la différence d'échelle.
    Plus concrètement, les maires doivent mettre en place un Plan Local de Sécurité : pour cela soit la commune fait appel à l'Etat, avec le principe de solidarité, soit elle fait sa propre organisation, c'est à dire qu'elle décide par elle-même si elle exige ou non le remboursement, selon les cas.

En conséquence on note actuellement des contrastes importants entre les communes au niveau de l'organisation des secours. La plupart des pratiquants des activités de montagne ignorent le système opté par la commune où ils exercent leur excursion en montagne. Il est conseillé, suivant le type de sortie, de s'informer de cette organisation. En outre, dans le doute, il est chaudement recommandé aux pratiquants d'avoir une assurance qui va couvrir ces frais, le type d'assurance fournie par les fédérations des activités de montagne (FFCAM, FFME) et d'autres assurances qui le font.

Conclusion

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Parler des aspects juridiques des activités de montagne, c'est parfois un peu tabou dans une communauté où on préfère  parler  « d'espace de liberté ». C'est néanmoins nécessaire au regard  de la réalité et de ce qui a été dit au-dessus. Il ne s'agit pas de considérer que le droit (et le juge qui l'applique) est un inquisiteur figé et carré, bien au contraire, nous avons évoqué combien dans sa complexité le droit français reflètent bien sa société, avec sa tendance actuelle sécuritaire, et ses tergiversations au niveau de la responsabilité et de la gratuité des secours. N'oubliez pas que le débat n'est pas clos et que cet article est écrit à un instant T c'est à dire que tout peut évoluer. Il s'agira alors de remanier l'article afin de tenir correctement informé les pratiquants.
N'ont pas été évoqué la question des domaines skiables où il y a une juridiction particulière. Ce travail serait long et ce n'est pas l'objet pour un site comme camptocamp où il s'agit essentiellement d'activités de montagne non mécanisées. Sachez simplement que le système législatif à propos du domaine skiable et hors-piste est draconien, bien plus que pour les activités de montagne! Finalement quand bien même nous n'échappons pas, dans un Etat de droit, aux dispositifs législatifs, l'intégrité de nos activités n'est  pas encore fondamentalement remise en cause et elle est défendue au niveau national par certains élus de montagne assez influents (maire de Chamonix, de la Grave) et par les fédérations.

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Version #8, date 5 April 2013